Lors de ce rapprochement, il est nécessaire de veiller à ce que la parité d’échange ne lèse aucune des deux parties. Aussi, dans les sociétés de capitaux, un commissaire à la fusion doit être nommé. Ce dernier doit être différent du commissaire aux comptes actuel des deux sociétés. Le commissaire à la fusion vérifie que les valeurs attribuées aux actions des sociétés sont pertinentes et que le rapport d’échange est équitable.

Le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, nomme le commissaire à la fusion.

• En cas de fusion et scission de sociétés par actions et à responsabilité limitée ;

• Ou en cas d’apport partiel d’actif à ces sociétés, soumis au régime des scissions conformément aux dispositions prévues par l’article L. 236-22 du Code de commerce.

- Apport en nature ou d’apport partiel d’actif non placé sous le régime des scissions sauf demande expresse des autorités de marché, donnant lieu à une ordonnance complémentaire du tribunal de commerce

- Création de sociétés nouvelles constituées sans autre apport que celui de la société scindée, où les actions ou parts de chacune des sociétés nouvelles sont attribuées aux actionnaires ou associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société (article L. 236-17 pour les sociétés anonymes et L. 236-23 pour les SARL du Code de commerce) ;

• Fusion simplifiée, où, depuis le dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal de commerce et jusqu’à la date de réalisation de l’opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des actions ou parts représentant la totalité du capital des sociétés absorbées (article L. 236-11 pour les sociétés anonymes et L. 236-23 pour les SARL).

Le commissaire à la fusion désigné assure également la mission de commissaire aux apports.