COMMISSAIRE AUX COMPTES | |||
Audit Légal |
Audit légal :
Objectifs :
L’objectif de l’audit légal des comptes est de permettre de formuler une opinion exprimant si ces comptes sont établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel comptable qui leur applicable.
Le commissaire aux comptes effectue sa mission conformément aux normes d’exercice professionnel applicables et dans le respect des dispositions du code de déontologie professionnelle.
A qui cela sert-il ?
Le commissaire aux comptes assure aux associés et tiers que les comptes établis par la société sont réguliers, sincères et représentent une image fidèle de la société.
Qui est concerné ?
Il est obligatoire de nommer un commissaire aux comptes aux comptes dans les SA et dans certaines autres formes juridiques (SAS, SARL, associations si dépassement de certains seuils).
Responsabilité du commissaire aux comptes :
Selon l’article L812-17 du code de commerce, le commissaire aux comptes engage sa responsabilité civile tant à l’égard de l’entité que des tiers des fautes et négligences commises par lui.
Nomination : Le commissaire aux comptes est nommé pour 6 exercices par les ….