Commissaire Aux Comptes Paris

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Ce qui donnera :

Commissaire Aux Comptes Paris
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© 2022-01-24
Commissaire aux apports

Commissaire aux apports

Contexte :

Lors de la constitution d’une société par actions ou d’une société à responsabilité limitée par apport en nature, ou fusion/ apport partiel d’actif, un commissaire aux apports doit être nommé.

Objectif de la mission :

Le commissaire aux apports vérifie que la valeur des apports n’est pas surévaluée et qu’elle vaut au moins à la valeur des actions au nominal ou parts à émettre augmentée des différentes primes. Il doit également jauger des avantages particuliers qui peuvent être stipulés lors de l’opération.

Désignation du commissaire aux apports :

Le commissaire aux apports est nommé par décision de justice et à la demande du ou des dirigeants des sociétés bénéficiaires des apports.

Quand nommer un commissaire à la fusion ?

• Constitution de société par actions et de société à responsabilité limitée en cas d’apports en nature;

• Augmentation de capital des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature ;

• Fusion et scission de sociétés par actions et à responsabilité limitée et apport partiel d’actif à ces sociétés placé dans le cadre des dispositions applicables en cas de scission.