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Ce qui donnera :
Commissaire aux apports
Contexte :
Lors de la constitution d’une société par actions ou d’une société à responsabilité limitée par apport en nature, ou fusion/ apport partiel d’actif, un commissaire aux apports doit être nommé.
Objectif de la mission :
Le commissaire aux apports vérifie que la valeur des apports n’est pas surévaluée et qu’elle vaut au moins à la valeur des actions au nominal ou parts à émettre augmentée des différentes primes. Il doit également jauger des avantages particuliers qui peuvent être stipulés lors de l’opération.
Désignation du commissaire aux apports :
Le commissaire aux apports est nommé par décision de justice et à la demande du ou des dirigeants des sociétés bénéficiaires des apports.
Quand nommer un commissaire à la fusion ?
• Constitution de société par actions et de société à responsabilité limitée en cas d’apports en nature;
• Augmentation de capital des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature ;
• Fusion et scission de sociétés par actions et à responsabilité limitée et apport partiel d’actif à ces sociétés placé dans le cadre des dispositions applicables en cas de scission.