Commissariat Aux Comptes Paris

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Ce qui donnera :

Commissariat Aux Comptes Paris
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Commissaire à la transformation

Commissaire à la transformation

Contexte :

La transformation est le passage d’une forme de société à une autre forme de société.

Trois cas peuvent exister :

Objectifs de la mission :

  • Transformation d’une société en sociétés par actions

Conformément à l’article L.224-3 du Code de commerce, le commissaire à la transformation apprécie la valeur des biens composant l’actif et les différents avantages stipulés. Il atteste notamment que la valeur des capitaux propres est au moins égale au capital social.

  • Transformation d’une SARL en société commerciale d’une autre forme

Selon l’article L223-43 du Code de commerce, le commissaire à la transformation s’assure que la continuité d’exploitation n’est pas compromise.

  • Transformation des sociétés par actions

En application de l’article L.225-244 du Code de commerce, le commissaire à la transformation atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

Désignation du commissaire à la transformation :

Le commissaires à la transformation est désigné ,sauf accord unanime des associés, par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l’un deux.

Le commissaire à la transformation est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l’article L. 225-219 du Code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux (article D. 64 du décret du 23 mars 1967).

Quand nommer un commissaire à la transformation ?

  • Transformation d’une société en sociétés par actions
  • Transformation d’une SARL en société commerciale d’une autre forme
  • Transformation des sociétés par actions